Conditions générales de vente

Version du 26 septembre 2026

1. Vendeur

La boutique Dôme & Douceurs (domeetdouceurs.fr) est exploitée par LOUDWIG REGIS, AUTO-ENTREPRENEUR, 77 Rue Principale, 57430 Willerwald, France. SIRET : 882 360 837 00018. TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Contact : contact@domeetdouceurs.fr

2. Champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de bonbonnières et décorations thermoformées Dôme & Douceurs à des consommateurs. Elles sont acceptées lors de la commande ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Pour les commandes en quantité sur devis (événements, entreprises), les conditions du devis prévalent sur les points qu'il précise.

3. Produits

Nos pièces sont imprimées en 3D à plat, puis chauffées et mises en forme à la main dans notre atelier. Chaque exemplaire est unique : de légères variations de teinte, de texture ou de forme sont normales et ne constituent pas un défaut. Dimensions et contenances sont indicatives.

Utilisation : nos pièces sont des objets décoratifs, non destinés au contact direct avec les aliments : garnissez-les de confiseries emballées individuellement. Ne pas passer au lave-vaisselle ni au micro-ondes, et tenir éloigné des sources de chaleur (radiateur, plein soleil derrière une vitre, voiture en été) : la matière se déforme à la chaleur. Petites pièces (bouchon, clip) : tenir hors de portée des jeunes enfants.

4. Personnalisation

Lorsqu'une personnalisation est proposée (prénom, couleurs), vérifiez vos indications avant de valider : la pièce est fabriquée exactement selon celles-ci. Les pièces personnalisées sont exclues du droit de rétractation (article L221-28, 3° du code de la consommation) mais restent couvertes par les garanties légales.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, [toutes taxes comprises / TVA non applicable, article 293 B du CGI], hors frais de livraison. Les frais de livraison et le total sont affichés avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

6. Commande

Vous sélectionnez vos articles, vérifiez votre panier, renseignez vos coordonnées et le mode de livraison, puis validez la commande avec obligation de paiement. Vous pouvez corriger chaque information avant cette validation. Un e-mail de confirmation récapitule la commande et renvoie aux présentes conditions. Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime (litige de paiement antérieur, commande manifestement anormale) ; toute somme versée est alors remboursée.

7. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés au moment du règlement, via un prestataire sécurisé. Nous n'avons jamais accès à vos données bancaires complètes. La fabrication commence après confirmation du paiement.

8. Livraison

Zones, tarifs et délais figurent sur la page Livraison et sont rappelés avant le paiement. À défaut de date indiquée, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé (articles L216-1 et suivants du code de la consommation). Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous, ou la personne que vous désignez, prenez physiquement possession du colis.

9. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception pour vous rétracter, sauf pour les pièces personnalisées ou réalisées sur devis selon vos spécifications. Frais de retour à votre charge. Procédure, remboursement et formulaire : page Rétractation, retours et garanties, qui fait partie des présentes conditions.

10. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, il bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Il y a également droit lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre une garantie : contact@domeetdouceurs.fr, avec votre numéro de commande et des photos du défaut.

11. Réclamations et médiation

Adressez d'abord votre réclamation par e-mail ou par courrier à l'adresse du vendeur. Si aucune solution n'est trouvée, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR]. Ce recours ne vous empêche pas de saisir le juge compétent.

12. Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logo et marque Dôme & Douceurs sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

13. Données personnelles

Voir notre page Confidentialité et cookies.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans vous priver des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales.