Politique de remboursement

Version du 26 septembre 2026

Changer d'avis : 14 jours

Vous disposez de 14 jours à compter du lendemain de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (articles L221-18 et suivants du code de la consommation).

Exceptions (article L221-28, 3°) : les pièces personnalisées (prénom, message, couleurs choisies sur demande) et les commandes réalisées selon vos spécifications sur devis ne peuvent pas faire l'objet d'une rétractation. Elles restent couvertes par les garanties légales.

Comment vous rétracter

Envoyez-nous une déclaration claire à contact@domeetdouceurs.fr avec votre numéro de commande, ou utilisez le formulaire ci-dessous (facultatif). Nous accusons réception par e-mail.

Renvoyer les articles

Renvoyez les articles au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision, à l'adresse : Dôme & Douceurs, 77 Rue Principale, 57430 Willerwald, France. Les frais de retour sont à votre charge. Emballez les pièces dans un carton rigide : une pièce écrasée pendant le retour peut entraîner une retenue correspondant à sa dépréciation. Il en va de même si la pièce a été manipulée au-delà de ce qui est nécessaire pour l'examiner.

Remboursement

Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre rétractation. Nous pouvons attendre d'avoir reçu les articles, ou la preuve de leur expédition, pour rembourser. Le remboursement utilise le même moyen de paiement que la commande, sans frais. Si vous aviez choisi la livraison Express, seul le coût de la livraison Standard est remboursé.

Pièce abîmée ou défectueuse

Si une pièce arrive cassée, déformée ou ne correspond pas à votre commande, écrivez-nous avec des photos : nous la remplaçons ou vous remboursons, frais de retour compris. Ce cas relève des garanties légales, pas de la rétractation.

Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie, il bénéficie d'une extension de garantie de six mois. Si le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité. Il y a également droit lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate ; il n'est alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.

À l'attention de, Dôme & Douceurs, 77 Rue Principale, 57430 Willerwald, France — contact@domeetdouceurs.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Médiation

En cas de litige non résolu avec nous, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [NOM, ADRESSE ET SITE DU MÉDIATEUR].